Transfert de la prévoyance professionnelle en cas de changement professionnel

Quelle est la procédure pour transférer ses avoirs de prévoyance ?

Le transfert des avoirs de prévoyance dépend de votre situation professionnelle. Que vous changiez d’employeur, interrompiez temporairement votre activité ou cessiez de travailler, voici les démarches à suivre pour assurer la continuité de votre couverture.

Lors d’un changement d’employeur

Si vous changez d’emploi et que votre nouveau poste est toujours soumis au 2ᵉ pilier, le transfert de votre prestation de libre passage vers la caisse de pension de votre nouvel employeur est obligatoire.

• Votre ancienne caisse de pension doit vous demander les coordonnées de la nouvelle.
  
  

• Si elle ne le fait pas, renseignez-vous auprès de votre nouvel employeur et transmettez ces informations à votre ancienne caisse.
  
  

• Une fois le transfert effectué, vérifiez que le montant reçu par la nouvelle caisse correspond bien à celui figurant sur le décompte de votre précédente caisse.
  
  

Attention : si aucune caisse de pension n’est indiquée, les fonds seront automatiquement transférés à la Fondation institution supplétive LPP, qui gère ces avoirs en attendant que vous leur attribuiez une destination.

Si la nouvelle caisse de pension offre des prestations moins avantageuses, une partie de votre capital peut dépasser le plafond autorisé. Dans ce cas, le montant excédentaire devra être déposé sur un compte de libre passage.

Après une interruption d’activité

En cas d’interruption entre deux emplois, vos avoirs de prévoyance sont placés temporairement dans une institution de libre passage. Dès que vous reprenez une activité soumise à la LPP :

• Votre nouvelle caisse de pension vous adressera un questionnaire à compléter pour organiser le transfert de vos fonds.
  
  

Si vous cessez ou réduisez votre activité professionnelle

Si votre revenu annuel passe sous le seuil minimum requis pour être assuré dans le 2ᵉ pilier, votre prestation de libre passage devra être transférée vers une institution de libre passage.

• Vous devez informer votre ancienne caisse de pension de l’institution choisie.
  
  

• À défaut, après six mois (ou au plus tard deux ans), votre capital sera transféré automatiquement à la Fondation institution supplétive LPP.
  
  

Bon à savoir : vous pouvez changer d’institution de libre passage à tout moment si une autre offre un meilleur taux d’intérêt.

Si vous souhaitez continuer à cotiser pour votre prévoyance professionnelle, vous pouvez :

• Rester affilié à votre ancienne caisse de pension (si son règlement le permet).
  
  

• Souscrire une couverture facultative auprès de la Fondation institution supplétive LPP.
  
  

Si vous êtes au chômage

Durant la période de chômage, votre prestation de libre passage doit être transférée vers une institution de libre passage.

• Si votre indemnité de chômage dépasse 87,10 CHF/jour (état 2025), vous êtes couvert pour les risques d’invalidité et de décès, mais vous ne cotisez plus pour votre retraite.
  
  

• Vous pourrez récupérer ces fonds à l’âge de la retraite en demandant leur versement à votre institution de libre passage.
  
  

Si vous souhaitez continuer à cotiser pour la prévoyance vieillesse, vous avez la possibilité de vous affilier volontairement :

• Soit à la Fondation institution supplétive LPP.
  
  

• Soit à votre ancienne caisse de pension, sous certaines conditions.
  
  

Cas particulier : licenciement après 58 ans

Si vous êtes licencié à partir de 58 ans et que vous ne retrouvez pas d’emploi, vous pouvez rester affilié à votre ancienne caisse de pension jusqu’à la retraite.

• Vous avez le choix de cotiser ou non pour l’épargne retraite.
  
  

• À l’âge de la retraite, vous bénéficierez d’une rente de vieillesse.
  
  

Attention, cette option n’est disponible que pour les licenciements survenus après le 1ᵉʳ août 2020.

Quels sont les délais de traitement d'un transfert de prévoyance ?

Le délai de traitement d'un transfert de prévoyance dépend de plusieurs facteurs, notamment la rapidité avec laquelle vous fournissez les informations nécessaires et l'efficacité des institutions concernées. En général, le processus suit les étapes suivantes :

1. Communication des informations à l'ancienne caisse de pension

Lorsque vous changez d'employeur, vous devez transmettre rapidement à votre ancienne caisse de pension les coordonnées de la nouvelle. Cette démarche permet d'éviter des retards dans le transfert de votre prestation de libre passage. Si ces informations ne sont pas fournies, l'ancienne caisse de pension ne pourra pas effectuer le transfert vers la nouvelle institution.

2. Traitement du transfert par l'ancienne caisse de pension

Une fois les informations reçues, l'ancienne caisse de pension calcule le montant de votre prestation de sortie et procède au transfert vers la nouvelle institution de prévoyance. Ce processus prend généralement 30 jours.

3. Réception des fonds par la nouvelle caisse de pension

Après le transfert, la nouvelle caisse de pension enregistre les fonds et met à jour votre compte de prévoyance. Nous vous recommandons de vérifier que le montant transféré correspond bien à celui indiqué par votre ancienne caisse de pension.

4. Cas particulier : absence de communication des coordonnées de la nouvelle caisse de pension

Si l'ancienne caisse de pension ne reçoit pas les coordonnées de la nouvelle institution, elle transfère votre prestation de libre passage à la Fondation institution supplétive LPP. Pour éviter cette situation, assurez-vous de fournir rapidement les informations nécessaires.

En résumé, pour garantir un transfert efficace de vos avoirs de prévoyance, vous devez communiquer rapidement les informations requises et suivre attentivement le processus.

Quels sont les frais associés au transfert de prévoyance ?

Les frais varient selon les institutions et la nature du transfert. En règle générale, le transfert vers une nouvelle caisse de pension est gratuit. En revanche, certaines opérations entraînent des coûts :

• Versement en espèces (départ définitif de la Suisse, début d’activité indépendante, encouragement à la propriété) : environ CHF 500 selon les institutions.
  
  

• Transfert rapide (moins de six mois après le dépôt) : jusqu'à CHF 1'200 selon certaines fondations.
  
  

• Versement en capital à la retraite ou en cas d’invalidité : souvent sans frais, comme.
  
  

Les conditions varient d’une institution à l’autre, pensez à vérifier les frais associés de votre caisse de prévoyance avant d’effectuer un transfert.

Quel est l'impact d'un transfert de fonds sur les droits à la retraite ?

Un changement de caisse de pension peut modifier les prestations de retraite. Avant d’effectuer un transfert, il est judicieux d’évaluer les conséquences sur les prestations réglementaires, les rachats éventuels et la stabilité de la nouvelle institution, afin de prendre les mesures adéquates comme un complément d'épargne à l'aide du 3e pilier.

Modification des prestations de retraite

Lors d’un transfert, la prestation de sortie de l’ancienne caisse peut être supérieure ou inférieure à celle nécessaire pour couvrir intégralement les prestations auprès de la nouvelle caisse :

• Si la nouvelle caisse offre des prestations inférieures, l’excédent est transféré sur un compte de libre passage. Ce capital reste disponible jusqu’à la retraite ou jusqu’à un futur emploi avec une meilleure couverture.
  
  

• Si la prestation de sortie est insuffisante, les prestations de la nouvelle caisse seront réduites. Dans ce cas, un rachat facultatif permet de combler cette lacune et de maintenir un bon niveau de prévoyance.
  
  

Conditions et solidité de la nouvelle caisse

Changer de caisse de pension ne garantit pas des conditions identiques. Certaines caisses offrent des prestations inférieures malgré un salaire plus élevé. Avant de signer un nouveau contrat de travail, il est conseillé de comparer :

• Le taux de conversion, qui détermine la rente à vie issue du capital.
  
  

• Le degré de couverture (idéalement supérieur à 115%) pour s’assurer de la solidité financière de l’institution.
  
  

• Les prestations en cas d’invalidité et de décès, qui peuvent varier d’une caisse à l’autre.
  
  

Un transfert de prévoyance impacte directement vos droits à la retraite. Vérifier les prestations et anticiper les ajustements nécessaires vous évite de mauvaises surprises. Besoin d’un accompagnement pour optimiser votre prévoyance et sécuriser votre avenir financier ? Contactez-nous pour une analyse personnalisée et des solutions adaptées à votre situation.

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